Aires de jeux
MP CONSULTING vous accompagne pour le suivi et le contrôle
de vos aires de jeux. De la conception à la mise en place
du dossier de sécurité.
Mise en place (Septembre 2008) d'un site web accessible par
le client, fournisseur et bureau d'étude de votre parc.
Les obligations
Depuis 1993, il existe une obligation générale de sécurité applicable
à tous les produits et à tous les services. Elle est définie à l'article L 22-1
du Code de la consommation :
"Les produits et les services doivent, dans des conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenté la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes".
Deux décrets ont été pris en application :
Le décret n° 96-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires de jeux (il s'adresse aux fabricants d'aires de jeux) ;
Le décret n° 96-1 136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux (il concerne les gestionnaires de jeux).
Le décret n° 94-699
Le décret n° 94-699 précise que depuis le 1er janvier 1995, les équipements installés dans les aires de jeux doivent être accompagnés d'informations obligatoires. Cette obligation relève de la responsabilité du fabricant, du constructeur des équipements.Sur chaque équipement doit obligatoirement figurer :
son adresse.
La notice doit clairement renvoyer au produit qu'elle accompagne en mentionnant la référence du moule, sa marque et toutes les informations qui permettent de l'identifier avec certitude. Il est préférable qu'elle soit datée. Depuis le 27 juin 1997, elle doit être conservée par le gestionnaire ou l'exploitant, dans le dossier de base de l'installation. Par ailleurs, bien que l'application volontaire, le fascicule FD S 54 2 006 de l'AFNOR préconise pour tous bacs à sable qu'il soit pourvu d'un panneau de signalisation indiquant "accès interdit aux animaux domestiques, même tenus en laisse".
Le décret n° 96-1 136.
Le décret du 18 décembre 1996 concerne les gestionnaires d'aires de jeux. Dans le cas où une partie des prestations est confiée à un exploitant, ces obligations le concernent pour la partie dont il est responsable. Ce décret stipule que "les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées, aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible". Il fixe des exigences relatives :
- Au dossier administratif,
- À l'affichage,
- Au choix du site,
- À l'aménagement,
- Aux matériaux de revêtement de sol et de réception,
- À la réception des installations,
- Ainsi qu'à l'entretien de l'aire de jeux.
Pour chaque aire de jeux, et ce quelle que soit sa date d'installation, le gestionnaire doit tenir à disposition des agents de l'État chargés du contrôle (Annexe II, 4 d, du décret n° 96-1 136) Le dossier administratif comprenant :